1) Général

Les présentes conditions générales de vente établissent les termes qui régissent toutes les opérations de vente des produits fournis par PT POLIMER TECNIC, S.L.U. (ci-après dénommée « VENDEUSE ») à ses clients. Toute modification de ces conditions ne sera applicable que si elle a été préalablement confirmée par écrit par la VENDEUSE. La livraison de marchandises ou la prestation de services par la VENDEUSE ne constitue pas une reconnaissance d’autres conditions de vente, même dans les cas où le client dispose de conditions générales d’achat ou lorsque d’autres termes sont établis par la loi.

2) Calculs

De petites différences d’arrondis peuvent apparaître entre les montants calculés et ceux figurant sur la facture. Cela est dû à l’opération interne informatique et aux différences de critères des arrondis intermédiaires entre différents programmes. Nous comprenons que parfois ces différences seront à la hausse et parfois à la baisse et donc, à long terme, l’effet devrait être neutre et nous n’acceptons pas de réclamations à ce sujet.

3) Devis

Le client dispose des tableaux avec les tarifs en vigueur et les remises applicables. Les devis spécifiques pour les matériaux non tarifés seront réalisés gratuitement. Dans le cas des matériaux tarifés, le devis sera facturé en tenant compte du prix horaire en vigueur en unités de 0,25 heures. L’acceptation des devis élaborés par la VENDEUSE implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. Les offres sont soumises à confirmation.

4) Commandes

Seules les commandes reçues par écrit, soit par courrier, fax ou e-mail, seront acceptées. Toute commande téléphonique ou verbale devra être confirmée par écrit par le client. La VENDEUSE émettra une confirmation de commande qui devra être vérifiée par le client. Ce document de confirmation de commande et le bon de livraison seront considérés comme les seuls documents valides en cas de réclamation. En l’absence de ces documents, la réclamation ne sera pas prise en compte. Le paiement de la première commande ou des commandes inférieures à 300,00 EUR se fera au comptant, par carte de crédit ou par virement préalable. Les frais de gestion administrative et logistique interne seront facturés à raison de 3,00 EUR par bon de livraison inférieur à 200,00 EUR.

5) Tarifs

Chaque famille de produits dispose de son propre tarif. Les remises sont applicables pour chaque tarif et famille de produits et ne sont pas interchangeables entre eux. La VENDEUSE se réserve la possibilité d’établir des prix spéciaux et des offres ainsi que des conditions particulières pour certains produits.

6) Livraison

La VENDEUSE indiquera dans la confirmation de commande le délai de livraison en fonction de la disponibilité du matériel, de la fabrication, des moyens et des itinéraires. Les frais de port sont à la charge du client selon les tarifs en vigueur. La VENDEUSE ne sera pas responsable des dommages causés à l’Acheteur en conséquence des retards dans l’arrivée des marchandises à destination, sauf si ces retards sont dus à des causes imputables à la VENDEUSE et que celle-ci ne peut justifier la cause du retard. Toute condition spéciale de la commande liée au délai de livraison devra être acceptée par écrit par la VENDEUSE. En aucun cas, les frais de retard ne seront acceptés pour cause justifiée ou de force majeure. Les envois partiels sont possibles. Aucune responsabilité n’est acceptée pour la livraison de commandes incomplètes.

7) Découpe sur mesure

La feuille entière sera facturée, selon les stocks disponibles. Supplément de +10% pour la découpe à des dimensions inférieures. Commande minimum de 10 pièces par dimension. Moins de 10 pièces par dimension ou plus de 9 pièces par feuille : supplément de 20%. La découpe massive ou les dimensions inférieures à 500×500 seront facturées au temps de découpe en unités de 0,25 heures selon le tarif en vigueur.

8) Annulation / Résiliation

Aucune annulation ne sera acceptée après réception de la commande car les processus de fabrication auront commencé. Une commande ne sera pas considérée comme annulée sans la confirmation écrite de Polimer Tecnic, S.L.U.

9) Prix

Sauf accord exprès, nos prix n’incluent pas le coût de l’emballage, de l’assurance, du transport, de la TVA, ni d’autres taxes applicables.

10) Tolérances

Le matériel est fourni conformément à la norme ISO en vigueur et à nos spécifications techniques disponibles sur notre site internet. Tolérance en quantité : dans le cas des commandes de pièces découpées ou manipulées, une tolérance de +/- 10 % sur le total des pièces fournies sera appliquée. Production spécifique : la fabrication d’une référence sur mesure (couleur / épaisseur) nécessitera l’accord de l’Acheteur pour accepter +/- 10 % de la quantité de feuilles fabriquées, en raison de la complexité de la production. Toute production de méthacrylate coulé en feuille entière 3050×2050 génère des tolérances dues au processus de production impliquant que le client doit accepter des mesures standard inférieures pour un nombre limité de pièces (2500×1500 et 2000×1500). Sinon, un supplément de 20 % sur ce produit sera appliqué pour compenser les pertes et les coûts d’élimination de ce sous-produit.

12) Emballage et frais de port

Emballage et frais de port à la charge du client sauf accord contraire. Voir les tarifs de transport et d’emballage en vigueur.

13) Responsabilité et assurance de transport

Lorsque les marchandises sont retirées de nos entrepôts, nous garantissons leur qualité jusqu’à leur sortie de nos installations. Le matériel doit être inspecté par l’acheteur au moment du retrait. L’acceptation des marchandises implique la conformité de l’acheteur avec ces Conditions de Vente et les spéciales de toute opération commerciale. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si elles sont expédiées en port payé. Pour les envois en port payé, l’entreprise se réserve le droit de choisir le transporteur et le moyen d’expédition qui s’adaptent au budget proposé. En cas de décision contraire de la part du client, ce dernier assumera les frais supplémentaires. Possibilité d’assurance complémentaire à convenir. Réclamations de transport : Selon le Code de Commerce Titre VII. Art. 366 : « Dans les vingt-quatre heures suivant la réception des marchandises, une réclamation peut être faite contre le transporteur pour dommages ou avaries constatés à l’ouverture des colis, à condition que les signes des dommages ou avaries ne soient pas visibles de l’extérieur, auquel cas la réclamation ne sera acceptée que lors de la réception. Passé ces délais, ou après paiement des frais de port, aucune réclamation ne sera acceptée contre le transporteur concernant l’état des marchandises livrées. » Aucune réclamation de livraison ne sera acceptée après ce délai. Tout défaut visible doit être noté sur le document CMR ou le bon de réception, sinon il ne pourra être pris en compte.

14) Force Majeure

Les conditions de force majeure nous libèrent de nos obligations de livraison.

15) Gestion des réclamations et/ou retours

En cas de problèmes de qualité ou de quantité, l’Acheteur doit en informer par écrit l’adresse suivante : PT POLIMER TECNIC SLU c/ Romaní. nº 2, 17457 Riudellots de la Selva (Girona), dans les 8 jours calendaires suivant la livraison. Il est indispensable pour son traitement de joindre le numéro de lot du produit figurant sur l’étiquette ou directement sur la feuille. Toute réclamation après ce délai ne sera pas acceptée. L’acheteur est responsable de toute revente du matériel, transformé ou non, à un tiers. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans communication écrite préalable et accord avec nos agents. Tout matériel retourné doit être accompagné du document de réclamation émis par notre service commercial. Les envois dépourvus de cette information ne seront pas acceptés par notre service de réception. En cas de réclamation, une procédure de non-conformité sera ouverte pour produit défectueux et/ou détérioré. Une fois la réclamation justifiée, le matériel concerné sera remplacé sans aucune autre indemnisation supplémentaire. Un justificatif de vente et le matériel supposé défectueux devront être fournis. Le remboursement du matériel est soumis à sa vérification finale dans nos laboratoires. Les incidents de transport doivent être notés sur le bon de réception ou le document CMR, en remettant une copie au transporteur effectuant la livraison. Celle-ci doit être en notre possession dans un délai maximum de 24 heures pour procéder à la réclamation dans le délai légal.

16) Garanties

La VENDEUSE garantit que tout le matériel est fourni selon les spécifications figurant dans notre documentation des propriétés techniques du produit et que les marchandises fournies sont exemptes de vices ou de défauts de fabrication. L’acheteur ne peut effectuer aucune réclamation pour des défauts d’utilisation et/ou d’application des matériaux. En aucun cas l’entreprise ne se responsabilise de l’adéquation du matériel pour une application, de la résistance sous charge, ni de tout processus auquel il est soumis, tel que découpe, thermoformage, collage, courbure, etc. En cas de réclamations de qualité du matériel dûment justifiées, l’Entreprise, en joignant le bon de commande, après vérification en laboratoire, garantit uniquement le remplacement de la marchandise. Les propriétés standard des matériaux seront régies selon les normes de fabrication ISO internationalement acceptées. La garantie est limitée à une durée maximale d’un an. D’autres normes spécifiques devront être soumises au critère de l’entreprise et à son acceptation préalable. Aucune garantie ne sera appliquée si le matériel a été exposé à des environnements ou matériaux corrosifs, solvants, agressifs ou non spécifiés avec protection UV en cas d’utilisation extérieure. Toutes les informations concernant nos produits, y compris les Manuels Techniques, si disponibles, sont basées sur les données fournies par nos fournisseurs et sur notre propre expérience. Nos informations ne décrivent que les produits, sont fournies de bonne foi, dans les limites de nos connaissances et ne peuvent être interprétées comme une garantie.

17) Paiements

Sauf accords préalables, il est entendu que le paiement par l’Acheteur devra être effectué au comptant à la livraison de la marchandise ou du service. Le Crédit sera soumis à la limite accordée par la compagnie d’assurance crédit. Une fois le crédit accordé, le paiement sera effectué par prélèvement automatique au comptant, virement préalable ou carte de crédit Visa. Pour les commandes et fabrications sur mesure, un acompte de 50 % du montant sera demandé à la commande pour les clients avec compte de crédit ouvert. Dans d’autres cas, le paiement sera effectué à l’avance de 100 % à la commande.

18) Politique de crédit

Attribution : Toutes les ventes effectuées par cette entreprise sont assurées par une compagnie d’assurance-crédit commercial. Les données d’identification pour la demande de crédit seront fournies lors de l’ouverture du compte et/ou de la première commande. L’attribution ou la révision du crédit sera confirmée dans un délai approximatif de 15 jours. Une commande ne pourra pas être facturée à une entreprise sans crédit accordé. Les changements de tiers entre entreprises d’un même groupe ne seront pas acceptés sans médiation de la même procédure.

19) Politique de protection des données

Conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999 sur la Protection des Données Personnelles, nous informons que les données personnelles d’identification que vous nous fournissez seront traitées automatiquement dans les fichiers de PT POLIMER TECNIC SLU, dans le but de gérer les relations commerciales et ne seront fournies qu’aux entités légalement autorisées. Vous pourrez, à tout moment, exercer le droit d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition dans les termes établis par la Loi Organique 15/1999. Le responsable du fichier est PT POLIMER TECNIC SLU, situé à calle Romaní, nº 2, 17457 Riudellots de la Selva – Gérone – Espagne.

20) Réserve de propriété

Autorisation du vendeur qui accorde à l’acheteur de vendre ou d’utiliser la marchandise dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Cette autorisation sera retirée automatiquement à partir du premier défaut de paiement à l’échéance. Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’à son paiement définitif.

21) Attribution de compétence

Les opérations d’achat-vente, quel que soit le lieu de livraison de la marchandise, sont légalement exécutées au siège social de PT POLIMER TECNIC, SLU. Les traites, reçus ou tout autre mode de paiement ne sont qu’un document pour faciliter le paiement et ne changent pas le domicile de celui-ci, qui est établi à Gérone, à tous les effets légaux. Toutes les questions relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution de nos contrats, tant en demande qu’en défense, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Gérone. Si l’une des conditions était partiellement ou totalement invalide, cela n’affectera pas la validité des autres conditions.

22) Validité

1er janvier 2010. Indéfinie jusqu’à ce que ce document soit abrogé ou modifié.